INFORMATIONS MINIMALES QUI DOIVENT ÊTRE CONTENUES ET MISES À JOUR DANS LE CASIER VITICOLE ET SPÉCIFICATIONS CONCERNANT CES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 7
1. DOSSIER EXPLOITANT
1. 1. Identification et localisation
1) Identification de l'exploitant [compatible avec le système unique pour enregistrer l'identité de chaque bénéficiaire prévu à l'article 68, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1306/2013, et avec les registres tenus par l'État membre ou avec les informations dont il dispose].
2) Liste et situation géographique de toutes les parcelles viticoles qui ne sont pas considérées comme contenant uniquement des superficies plantées abandonnées [identification compatible avec le système d'identification des parcelles agricoles prévu à l'article 68, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013].
1. 2. Caractéristiques de la (des) superficie(s) plantée(s) en vigne sur la parcelle viticole
Ces informations relatives à chaque parcelle viticole sont indiquées séparément dans le dossier exploitant. Toutefois, lorsque l'homogénéité des parcelles viticoles le permet, les informations peuvent porter sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles contiguës ou de partie(s) de parcelle(s) contiguë(s) pour autant que l'identification de chaque parcelle demeure garantie.
1) Identification de la parcelle viticole: le système d'identification des parcelles viticoles est constitué sur la base de plans, de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques du système d'information géographique informatisé sont utilisées, notamment l'orthophotographie aérienne ou satellite, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:5 000 (ou de 1:10 000 si elles ont été acquises sur la base de contrats à long terme conclus avant novembre 2012), tout en tenant compte de la configuration et de l'état de la parcelle. Ce point est fixé conformément aux normes existantes de l'Union.
2) Superficie de la parcelle viticole
Dans le cas où la vigne est associée à d'autres cultures:
a) superficie totale de la parcelle concernée;
b) superficie plantée en vigne convertie en culture pure (la conversion est effectuée à l'aide de coefficients appropriés déterminés par l'État membre).
3) Superficie de la parcelle viticole ou, le cas échéant, superficie convertie en culture pure, avec la ventilation suivante concernant la(les) superficie(s) plantée(s) en vigne [information compatible avec la communication visée à l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/274, et à l'annexe IV, partie I, dudit règlement, qui, si elle s'applique, constitue la base du calcul du pourcentage de 1 % visé à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013]:
a) superficie(s) plantée(s) en vigne qui est/sont éligible(s) à la production de vin bénéficiant d'une AOP;
b) superficie(s) plantée(s) en vigne qui est/sont éligible(s) à la production de vin bénéficiant d'une IGP:
— qui est/sont également éligible(s) à la production de vin bénéficiant d'une AOP et de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP,
— qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin bénéficiant d'une IGP et de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP;
c) superficie(s) plantée(s) en vigne qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP, mais qui est/sont située(s) dans une aire géographique de production couverte par une AOP/IGP;
d) superficie(s) plantée(s) en vigne qui n'est/ne sont éligible(s) qu'à la production de vin ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP et qui est/sont située(s) en dehors d'une aire géographique de production couverte par une AOP/IGP;
e) superficie(s) plantée(s) en vigne destinée(s) à d'autres fins.
4) Variétés à raisins de cuve cultivées, surfaces estimées correspondantes et proportions dans la parcelle viticole concernée, ainsi que couleur du raisin [information compatible avec le règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil].
5) Année de plantation ou, à défaut, âge estimé de la parcelle viticole concernée [information compatible avec le règlement (UE) no 1337/2011].
6) Superficie plantée en vigne ayant fait l'objet d'une restructuration ou d'une reconversion conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 1308/2013 [information compatible avec les communications visées aux tableaux de l'annexe IV, parties IV, V et VI du règlement d'exécution (UE) 2018/274].
7) Superficie plantée en vigne ayant fait l'objet d'une vendange en vert conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013 [information compatible avec les communications visées aux tableaux de l'annexe IV, parties IV, V et VI du règlement d'exécution (UE) 2018/274].
Les informations visées aux points 6) et 7) doivent également inclure toutes les superficies structurées, reconverties ou ayant subi une vendange en vert conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 [information compatible avec les communications visées à l'annexe IV ou IV bis et à l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission].
Lorsque toutes les superficies plantées en vigne figurant dans le dossier exploitant sont abandonnées ou affectées à une utilisation autre que la viticulture, le dossier devrait être retiré du casier viticole ou faire l'objet d'un signalement et les superficies correspondantes devraient être déduites de celles visées au point 1.2 de la présente annexe.
1. 3. Déclarations
Déclaration de récolte (information compatible avec les déclarations de récolte visées à l'article 33).
2. DOSSIER DE PRODUCTION
2. 1. Identification
Identification de la personne physique ou morale ou du groupement de ces personnes tenus de faire une déclaration de production prévue à l'article 31.
2. 2. Déclarations
a) Déclaration de production (information compatible avec les déclarations de production visées à l'article 31).
b) Déclaration de stocks (information compatible avec les déclarations de stocks visées à l'article 32).