ATTESTATION DE L'ORIGINE OU DE LA PROVENANCE ET DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VITIVINICOLES, AINSI QUE DE L'ANNÉE DE RÉCOLTE OU DE LA(DES) VARIÉTÉ(S) À RAISINS DE CUVE À PARTIR DE LAQUELLE(DESQUELLES) LES PRODUITS SONT ÉLABORÉS ET DE L'AOP OU DE L'IGP DES VINS DE L'UNION
(Article 11, paragraphe 1 et article 12, paragraphe 1)
PARTIE I
Informations pertinentes visées à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 12, paragraphe 1, point a)
Informations à faire figurer dans la case 17 l du document d'accompagnement ou sur le document commercial utilisé conformément à l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE ou à l'article 12, paragraphe 1, point a), du présent règlement
Je soussigné(e), responsable des produits mentionnés ici, certifie qu'ils ont été élaborés et mis en bouteille en/à/au [État membre ou Union européenne] et:
1) qu'ils remplissent les exigences relatives à l'étiquetage et à la présentation en ce qui concerne:
a) l'appellation d'origine protégée (AOP) ou l'indication géographique protégée (IGP) no […, …], enregistrée dans le «registre E-Bacchus» établi par l'Union, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 607/2009;
b) l'année de récolte, conformément aux règles prévues à l'article 120 du règlement (UE) no 1308/2013;
c) la(les) variété(s) à raisins de cuve («vins de cépage»), conformément aux règles prévues aux articles 81 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013;
2) que tous les produits sont conformes aux dispositions régissant la production et la mise en libre pratique des produits destinés à la consommation humaine directe en vertu du droit de l'Union;
3) que les produits ont été élaborés selon des méthodes de production agréées et pas spécifiquement à des fins d'exportation; et
4) que les produits sont authentiques et propres à la consommation humaine dans l'Union.
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Signature et Date
Nom et titre du producteur/transformateur
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Référence administrative attribuée par l'autorité compétente
«numéro CRA» ou «code MVV»
PARTIE II
Certificat d'exportation spécifique visé à l'article 12, paragraphe 1, point b)
A. MODÈLE
L'expéditeur ou son représentant certifiant les informations ci-dessus
[article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/273]
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CERTIFICAT D'EXPORTATION DU VIN
Pour les vins exportés de l'Union européenne vers …
Le présent document est un certificat à usages multiples, établi conformément à l'article 12 du règlement délégué (UE) 2018/273 faisant office de
Certificat d'origine, Certificat sanitaire et Certificat d'authenticité
Union européenne
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2. Expéditeur:
2a. Identification:
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A. Exportateur
Aa. Identification:
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3. Lieu d'expédition:
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A1. Locaux:
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5. Identification du moyen de transport (nature):
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6. Référence:
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B. Importateur:
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Ba. Lieu de livraison:
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17p. Description
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17df. Quantité (litres)
| Précisions
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17 l. Certification:
Je soussigné(e), responsable de ces produits destinés à l'exportation, certifie les informations suivantes:
Les produits énumérés ci-dessus ont été élaborés et mis en bouteille dans l'Union européenne/en/à/au …
Tous les produits sont conformes aux dispositions régissant la production et la mise en libre pratique des produits destinés à la consommation humaine directe en vertu du droit de l'Union;
les produits ont été élaborés selon des méthodes de production normales et agréées et pas spécifiquement à des fins d'exportation et
les produits sont authentiques et propres à la consommation humaine dans l'Union européenne.
Les vins énumérés ci-dessus ont été élaborés et mis en bouteille en vertu des règles de l'Union européenne et portent les indications suivantes:
□ l'appellation d'origine protégée (AOP) ou l'indication géographique protégée (IGP) enregistrée dans le «registre E-Bacchus» établi par l'Union, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 607/2009;
□ l'année de récolte, conformément aux règles prévues à l'article 120 du règlement (UE) no 1308/2013;
□ le nom de la(des) variété(s) à raisins de cuve («vin de cépage»), conformément aux règles prévues aux articles 81 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013.
Certification complémentaire (facultatif)
| Logo de l'État membre |
10. Les autorités de contrôle confirment que l'expéditeur des produits vitivinicoles décrits dans le présent certificat est enregistré auprès et relève de …, avec l'obligation que tous les produits vitivinicoles soient enregistrés et soumis à la surveillance et au contrôle des autorités compétentes.
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18. Signature
| Date: |
18a. Référence administrative unique attribuée par les autorités compétentes
| Nom et titre |
[Article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) i) et a) iii), du règlement délégué (UE) 2018/273]
CRA/MVV
B. EXIGENCES APPLICABLES À L'UTILISATION DU CERTIFICAT D'EXPORTATION SPÉCIFIQUE
Les informations devant être fournies sur le certificat visé à l'article 12, paragraphe 1, point b), sont présentées sous la forme des éléments de données figurant dans la colonne no 1 du tableau suivant.
Ces éléments de données sont identifiés par les numéros et lettres figurant dans la colonne no 2 du tableau suivant:
| 1 | 2
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Expéditeur: nom et adresse complets, y compris le code postal
Identification: le numéro d'accise du système d'échange des données relatives aux accises (SEDA) ou la référence au numéro sur la liste ou le registre prévus à l'article 8, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission
| no 2
| Lieu d'expédition: le lieu effectif d'expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l'adresse de l'expéditeur. | no 3
| Exportateur: nom et adresse complets | no A
| Locaux: le lieu effectif d'expédition, si les biens ne sont pas expédiés de l'adresse de l'exportateur | no A1
| Nature du moyen de transport: conteneur, navire, avion … | no 5
| Référence: nom et identification du moyen de transport | no 6
| Importateur: nom et adresse complets | no B
| Lieu de livraison: le lieu effectif de livraison, si les biens ne sont pas livrés à l'adresse de l'importateur | no Ba
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Logo de l'État membre d'expédition et nom, adresse et point de contact de l'autorité compétente chargée du contrôle de l'expéditeur au lieu d'expédition
Exigences spécifiques facultatives: confirmation par les autorités de contrôle qu'«un contrôle interne de la qualité pour garantir la conformité des produits a été mis en place.»
| no 10
| Désignation du produit conformément au règlement (UE) no 1308/2013 ainsi qu'aux dispositions nationales en vigueur, notamment les indications obligatoires. Des précisions relatives à la désignation peuvent être fournies dans des documents distincts qui sont mentionnés dans cette case. | no 17p
| Quantité: — pour les produits en vrac, la quantité nette totale, — pour les produits conditionnés, le nombre de récipients contenant le produit | no 17d/f
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Certification:
Certification de l'origine ou de la provenance et du respect des dispositions régissant la production et la mise en libre pratique à des fins de consommation humaine directe, en vertu du droit de l'Union et selon des méthodes de production normales et agréées (pratiques œnologiques, auxiliaires technologiques et additifs).
Certification de l'AOP ou de l'IGP, certification de l'année de récolte ou de la(des) variété(s) à raisins de cuve, conformément au règlement (UE) no 1308/2013.
Certification complémentaire (facultative): peut être ajoutée par l'expéditeur sous forme de mentions facultatives, comme suit:
— Mon entreprise a mis en œuvre un système d'assurance de la qualité
— La fabrication et la vente des produits susmentionnés sont autorisées dans l'Union conformément à la législation européenne et nationale
— Des échantillons des produits sont sélectionnés de manière aléatoire et examinés dans des laboratoires officiels
— Sur la base de l'analyse d'un tiers, le niveau de radioactivité en termes de césium 134 et 137 pour ces produits ne dépasse pas [est de] … Bq/kg (voir la documentation, les rapports d'essais joints)
— Autre certification
| no 17 l
| Signature, nom et titre du signataire et date de la signature | no 18
| Numéro de référence: chaque certificat doit porter un numéro de référence permettant de l'identifier dans les comptes de l'expéditeur. Ce numéro est, selon le cas, le numéro CRA ou le code MVV attribué au document d'accompagnement dans sa forme administrative ou commerciale. | no 18a