(12) La directive 2008/118/CE du Conseil prévoit des mesures harmonisées pour certains produits soumis à accises, dont certaines boissons alcoolisées, et établit un document administratif électronique et d'autres documents qui doivent accompagner les lots de ces produits. En vue d'établir des règles uniformes applicables au sein de l'Union et de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs, il convient de prévoir que les documents accompagnant les lots de produits vitivinicoles aux fins de l'application des règles en matière d'accises sont des documents d'accompagnement reconnus au sens du règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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