(14) Compte tenu de l'article 30 de la directive 2008/118/CE, il convient d'autoriser les États membres à utiliser des procédures et des documents simplifiés pour leur permettre de suivre les mouvements des produits vitivinicoles qui se déroulent entièrement sur leur territoire.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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