(2) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de définir certains termes utilisés dans le présent règlement et dans le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission. Il y a lieu de définir les différents types de superficies et d'opérateurs viticoles en fonction des droits et obligations particuliers définis pour chaque cas dans ces deux règlements.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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