(20) Dans un souci de sécurité juridique, il importe de fixer des règles pour harmoniser les mesures à prendre par le destinataire en cas de refus d'un produit transporté sous le couvert d'un document d'accompagnement et de préciser sous le couvert de quel autre document d'accompagnement ce produit pourra être transporté par la suite.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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