Article considérant 21

(21) Pour remédier aux cas dans lesquels l'autorité compétente constate ou est fondée à croire qu'une infraction grave aux règles nationales ou à celles de l'Union dans le secteur vitivinicole a été commise par un expéditeur, que cette infraction concerne le transport de produits vitivinicoles sous le couvert de documents d'accompagnement, les conditions de production ou la composition des produits, et afin de permettre aux autorités compétentes de suivre les mouvements ultérieurs des produits en cause ou de prendre une décision quant à leur utilisation future, il convient de prévoir des dispositions détaillées régissant la procédure exigible par l'autorité compétente par rapport aux documents d'accompagnement ainsi que l'échange d'informations et l'assistance mutuelle entre autorités compétentes en pareil cas.