(22) Afin de garantir un effet dissuasif ou de rétablir la légalité en cas d'infractions non graves liées aux documents d'accompagnement pour les transports de produits vitivinicoles, il convient de fixer des règles permettant à l'autorité compétente qui a constaté les irrégularités de prendre les mesures appropriées pour régulariser ce transport ou de prendre des mesures proportionnées à leur égard, notamment une interdiction de commercialisation des produits en cause, et d'informer l'autorité compétente au lieu de chargement.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.