Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
RéférenceConsidérant 23 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →

(23) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir des règles pour les cas fortuits ou de force majeure survenus au cours d'un transport, de manière que le transporteur sache ce qu'il y a lieu de faire pour régulariser ledit transport.

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