(26) Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres d'appliquer des procédures harmonisées et d'utiliser le même type de document, indépendamment de l'État membre de destination des produits importés, il convient d'établir un modèle du document VI-1 et de son extrait, le VI-2, et de fixer les modalités de leur établissement.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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