Article considérant 27

(27) Il y a lieu de définir les conditions d'utilisation du document VI-1 et de l'extrait VI-2 afin de garantir que toutes les parties concernées suivent la même procédure pour la mise en libre pratique des lots. Compte tenu des pratiques commerciales, il convient de préciser qu'en cas de fractionnement d'un lot de vin, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir de faire établir, sous leur contrôle, des extraits du document VI-1 afin qu'ils accompagnent chaque nouveau lot constitué par le fractionnement.