(28) En vue de faciliter les échanges et de simplifier les importations indirectes, il y a lieu de fixer des règles précisant les cas dans lesquels aucune analyse supplémentaire n'est requise pour les importations provenant d'un autre pays tiers que le pays d'origine du produit vitivinicole.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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