(39) Afin d'assurer le bon déroulement des contrôles et du prélèvement des échantillons de raisins et de produits vitivinicoles, il convient d'adopter des dispositions pour empêcher que les parties intéressées ne fassent obstacle aux contrôles les concernant et les contraindre à faciliter les prélèvements et à fournir les renseignements requis en application du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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