(41) Chaque État membre devrait assurer l'efficacité d'action des autorités chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole. À cette fin, il convient que les opérations de contrôles soient coordonnées entre les autorités compétentes au sein des États membres lorsque les contrôles dans le secteur vitivinicole relèvent de plusieurs autorités, et que les États membres désignent un organisme unique chargé d'assurer les contacts entre eux et avec la Commission.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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