Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
RéférenceConsidérant 42 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →

(42) Afin de faciliter les contrôles dans l'ensemble de l'Union, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les agents des autorités compétentes disposent des pouvoirs d'investigation appropriés pour assurer le respect de la réglementation.

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