Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
RéférenceConsidérant 45 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →

(45) Pour renforcer l'efficacité de l'assistance mutuelle entre autorités compétentes, il convient qu'une disposition du présent règlement reconnaisse que les résultats des contrôles effectués dans un État membre en vertu dudit règlement ont force probante dans d'autres États membres.

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