Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
RéférenceConsidérant 50 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →

(50) Afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, il importe de prévoir des règles pour les cas d'erreur manifeste et les circonstances exceptionnelles.

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