(52) Afin de faciliter le contrôle des documents d'importation de produits vitivinicoles délivrés par des pays tiers, la Commission devrait établir et publier la liste des organismes compétents, des organismes ou services désignés et des producteurs de vin autorisés notifiés par des pays tiers aux fins de l'établissement desdits documents. Pour faciliter la communication et les demandes d'assistance entre les États membres et la Commission, d'une part, et les pays tiers, d'autre part, le nom de l'instance de contact désignée dans chaque pays tiers pour être en contact avec la Commission et les États membres devrait également être rendu public par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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