(6) Afin de lutter contre les cas de contournement non prévus par le présent règlement, les États membres devraient adopter des mesures permettant d'éviter le contournement des critères d'éligibilité ou de priorité par les demandeurs d'autorisations lorsque leurs actions ne sont pas déjà couvertes par les dispositions anticontournement du présent règlement touchant spécifiquement aux critères d'éligibilité et de priorité.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/273
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0273)
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