Règlement d'exécution (UE) 2018/274 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0274-20250312, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/274
IntituléChamp d'application et forme du registre
Rattachement
CHAPITRE IV — REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/274
  2. CHAPITRE IV — REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES
VersionConsolidée au 12/03/2025 (CELEX 02018R0274-20250312)
Référencearticle 13 du règlement d'exécution (UE) 2018/274EUR-Lex →

1. Les opérateurs obligés de tenir le registre des entrées et des sorties dénommé dans le présent chapitre le «registre», inscrivent:

a) l'entrée et la sortie de chaque lot de produits vitivinicoles visés à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 à destination ou au départ de leurs locaux;

b) la catégorie de produit, telle que spécifiée à l'article 14;

c) les opérations visées à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2018/273, lorsque celles-ci sont effectuées dans leurs locaux.

Pour chaque inscription figurant dans le registre, les opérateurs visés au premier alinéa doivent être en mesure de présenter un des documents d'accompagnement visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 ou tout autre document commercial ayant accompagné le lot concerné.

2. Le registre prend l'une des formes suivantes:

a) des feuillets fixes numérotés dans l'ordre;

b) un registre électronique présenté selon les modalités prévues par les autorités compétentes;

c) un système comptable moderne et adapté, agréé par les autorités compétentes;

d) un ensemble de documents d'accompagnement contenant la date à laquelle ils ont été établis ou pris en charge par les négociants.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que le registre tenu par les producteurs soit constitué par des notes au verso des déclarations de production, de stocks ou de récolte prévues au chapitre VI du règlement délégué (UE) 2018/273.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0274-20250312. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).