Article en vigueur.
Version consolidée au 12/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0274-20250312, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).
1. Aux fins de l'application du chapitre VII du règlement délégué (UE) 2018/273, l'instance de contact d'un État membre peut demander à l'instance de contact d'un autre État membre de procéder à un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions énoncées à l'annexe II du présent règlement.
2. L'instance requérante dispose des échantillons prélevés et détermine notamment le laboratoire où ils seront analysés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.