Règlement d'exécution (UE) 2018/274 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0274-20250312, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/274
IntituléContrôles portant sur le régime d'autorisations de plantations de vigne
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/274
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES
  3. SECTION III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES
VersionConsolidée au 12/03/2025 (CELEX 02018R0274-20250312)
Référencearticle 30 du règlement d'exécution (UE) 2018/274EUR-Lex →

Aux fins de la vérification de la conformité avec les règles énoncées à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013, au chapitre II du règlement délégué (UE) 2018/273 et au chapitre II du présent règlement, les États membres font usage du casier viticole visé à l'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0274-20250312. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).