Règlement d'exécution (UE) 2018/274 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0274-20250312, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/274
IntituléContrôles concernant les déclarations
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/274
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES
  3. SECTION III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE CONTRÔLES
VersionConsolidée au 12/03/2025 (CELEX 02018R0274-20250312)
Référencearticle 32 du règlement d'exécution (UE) 2018/274EUR-Lex →

En ce qui concerne les déclarations visées aux articles 31 à 34 du règlement délégué (UE) 2018/273, les États membres effectuent tous les contrôles nécessaires et prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'exactitude de ces déclarations.

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