Article considérant 19

(19) L'article 62 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit la nécessité d'arrêter des dispositions portant sur les contrôles sur place de la mise en œuvre du régime d'autorisations de plantations de vigne que les États membres sont tenus d'effectuer. Des règles générales en matière de contrôle s'imposent afin de préciser que le casier viticole est le principal outil de vérification du respect des règles du régime. Ces dispositions devraient établir un cadre général permettant aux États membres d'élaborer des dispositions plus détaillées au niveau national afin d'éviter les plantations non autorisées et de garantir le respect des règles du régime d'autorisations, y compris en ce qui concerne les délais d'utilisation des autorisations, les délais d'arrachage en cas de replantation anticipée et les engagements pris par les producteurs afin d'obtenir les autorisations.