(22) Afin de faciliter la communication à la Commission des informations par les États membres sur tous les aspects pertinents de la gestion et du contrôle du régime d'autorisations de plantations de vigne et de permettre un bon suivi de sa mise en œuvre, il convient d'établir des règles concernant le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications annuelles en ce qui concerne ce régime.
Règlement d'exécution (UE) 2018/274 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/274
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/274
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0274)
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