(23) Afin d'assurer la bonne gestion du secteur vitivinicole, il convient de prévoir que toutes les notifications des États membres à la Commission requises conformément au règlement (UE) no 1308/2013, au règlement délégué (UE) 2018/273 et au présent règlement soient effectuées en conformité avec le règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission et de déterminer la durée pendant laquelle les documents d'accompagnement, les informations, les données et les registres doivent être conservés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/274 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/274
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/274
Versionacte d'origine du 11/12/2017 (CELEX 32018R0274)
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