(1) Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil interdit l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, ainsi que de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements.
Règlement (UE) 2018/275 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/275
RattachementRèglement (UE) 2018/275
Versionacte d'origine du 23/02/2018 (CELEX 32018R0275)
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