(3) La décision (PESC) 2018/280 du Conseil, qui modifie la décision 2012/642/PESC, prévoit des dérogations à l'interdiction d'exportation frappant certains types de fusils de tir sportif de petit calibre, de pistolets de tir sportif de petit calibre et de munitions de petit calibre, et à l'interdiction frappant l'assistance ou des services en rapport avec ces équipements, tout en reconnaissant que l'exportation de tels équipements devrait être limitée.
Règlement (UE) 2018/275 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/275
RattachementRèglement (UE) 2018/275
Versionacte d'origine du 23/02/2018 (CELEX 32018R0275)
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