Règlement (UE) 2018/275 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/275
RattachementRèglement (UE) 2018/275
Versionacte d'origine du 23/02/2018 (CELEX 32018R0275)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2018/275EUR-Lex →

(5) Les dispositions du présent règlement n'affectent en rien les exigences en matière de licences énoncées dans le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil.

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