Règlement (UE) 2018/285 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/285
RattachementRèglement (UE) 2018/285
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0285)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2018/285EUR-Lex →

(9) Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment, afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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