(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lituanie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission pour le 1er août 2017 leur décision de réexaminer, pour les années civiles 2018 et 2019, leur décision antérieure de transférer un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels de paiements directs à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, comme prévu dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) 2018/162.
Règlement d'exécution (UE) 2018/288 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/288
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/288
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0288)
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