(10) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 19 juin 2019.
Règlement d'exécution (UE) 2018/291 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/291
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/291
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0291)
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