Version d'origine : acte du 26/02/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
IntituléDemande d'assistance
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0292)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/292EUR-Lex →
1. L'autorité demandeuse présente une demande écrite d'assistance par courrier postal, par télécopieur ou par des moyens électroniques sécurisés. Elle adresse cette demande au point de contact désigné par l'autorité sollicitée conformément à l'article 2.
2. Une autorité compétente qui demande une assistance utilise le formulaire figurant à l'annexe I et veille à:
a) préciser quelles informations l'autorité demandeuse cherche à obtenir auprès de l'autorité sollicitée;
b) signaler, le cas échéant, les problèmes liés à la confidentialité des informations qu'elle est susceptible de recevoir.
3. L'autorité demandeuse peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire pour l'appuyer.
4. En cas d'urgence, l'autorité demandeuse peut présenter une demande d'assistance oralement. Sauf accord contraire de l'autorité sollicitée, cette demande orale est ensuite confirmée par écrit sans délai en recourant aux moyens visés au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.