Règlement d'exécution (UE) 2018/292 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/02/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
IntituléRéponse à une demande d'assistance
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0292)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/292EUR-Lex →

1. L'autorité sollicitée répond par écrit et par courrier postal, par télécopieur ou par des moyens électroniques sécurisés à une demande d'assistance. Cette réponse est adressée au point de contact désigné conformément à l'article 2, sauf indication contraire dans la demande.

2. L'autorité sollicitée répond à la demande d'assistance en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III et veille à:

a) demander, dès que possible, des clarifications sous quelque forme que ce soit si elle éprouve le moindre doute quant aux informations précises demandées;

b) prendre toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir l'assistance demandée;

c) donner suite aux demandes d'assistance sans délai et de manière à permettre d'appliquer rapidement toute mesure réglementaire nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et de l'éventuelle nécessité de faire intervenir des tiers ou une autre autorité compétente.

3. Si l'autorité sollicitée refuse de donner suite, en tout ou en partie, à une demande d'assistance, elle informe dès que possible, oralement ou par écrit, l'autorité demandeuse de sa décision. L'autorité sollicitée fournit également une réponse écrite, établie conformément au paragraphe 1, qui indique quelles exceptions visées à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014 elle invoque pour justifier son refus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0292. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).