Version d'origine : acte du 26/02/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
IntituléProcédures d'assistance concernant le recouvrement de sanctions pécuniaires
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0292)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/292EUR-Lex →
1. Lorsqu'une assistance pour le recouvrement de sanctions pécuniaires est demandée en vertu de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 596/2014, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée se concertent sur la meilleure façon de donner un effet utile à la demande. Les autorités tiennent compte des mesures déjà prises par l'autorité demandeuse sur son territoire, ainsi que du cadre national de l'autorité sollicitée régissant le recouvrement des sanctions.
2. L'autorité sollicitée fournit l'assistance requise ou met à disposition toute information demandée aux fins du présent article conformément à la législation nationale applicable. Si une autre autorité ou instance compétente de l'État membre de l'autorité sollicitée peut fournir l'assistance requise ou dispose de l'information demandée, l'autorité sollicitée propose de communiquer à l'autorité demandeuse les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir un contact direct avec l'autre autorité ou instance auprès de laquelle l'information demandée pourrait être disponible, conformément à la législation nationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.