Formulaire de demande d’assistance
Demande d’assistance
Numéro de référence:
Date:
Annexes: [Préciser le nombre de documents/justificatifs joints.]
Informations générales
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité demandeuse:
Adresse légale:
[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission ou de la personne désignée comme point de contact pour traiter la présente demande et mentionnée ci-dessous.]
Nom:
Tél.:
Courriel:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité sollicitée:
Adresse légale:
[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission.]
Nom:
Tél.:
Courriel:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, j’ai l’honneur de solliciter votre assistance sur [la question/les questions] ci-après.
Je vous saurais gré de bien vouloir accéder à cette demande d’ici au [indiquer une date de réponse indicative et, si la demande est urgente, un délai pour la fourniture des informations demandées] ou, si cela vous est impossible, de m’indiquer sous quel délai vous pensez être en mesure de le faire.
Type de demande d’assistance
Veuillez cocher la ou les cases appropriées.
1. Fourniture d’informations
2. Recueil d’une déclaration
3. Ouverture d’une enquête
4. Inspection sur place
5. Recouvrement de sanctions
6. Autre
(par exemple, gel ou mise sous séquestre d’actifs, autorisation pour autre utilisation ou divulgation ultérieure, etc.)
Motif de la demande d’assistance
[Insérer les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question.]
La demande porte sur une assistance concernant
[Préciser l’objet de la demande, la raison pour laquelle l’assistance est demandée et des faits concernant l’enquête qui serviront d’informations contextuelles pour la demande, et expliquer l’utilité de la demande pour l’accomplissement des missions.]
Elle fait suite à
[S’il y a lieu, fournir les renseignements permettant d’identifier une précédente demande.]
1. Fourniture d’informations
a) Veuillez fournir une description détaillée des informations spécifiques demandées en précisant en quoi elles seront utiles et, si elle est connue, la liste des personnes présumées disposer de ces informations, ou des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus.
b) Si la demande d’informations concerne une transaction ou un ordre portant sur un instrument financier spécifique, veuillez fournir les informations suivantes:
Identifiant du produit:
[Insérer une description précise de l’instrument financier, y compris tout code standard d’identification applicable, comme le code ISIN ou AII.]
Identification de la personne:
[Préciser l’identité de toute personne liée à la transaction ou à l’ordre, notamment des personnes négociant l’instrument financier ou pour le compte desquelles la transaction est réputée avoir été effectuée, ainsi que tout code d’identification applicable, comme le code LEI ou le code identifiant client au titre du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012.]
Dates:
[Préciser les dates entre lesquelles les transactions ou les ordres sur ces instruments financiers ont eu lieu, et indiquer, si ce laps de temps est significatif, pourquoi il est utile de disposer d’informations pour la totalité de la période.]
c) Si la demande d’informations concerne les activités (professionnelles ou autres) d’une personne, veuillez fournir des informations aussi précises que possible pour permettre d’identifier cette dernière.
d) Si la sensibilité des informations demandées réclame une attention particulière, veuillez préciser le degré de sensibilité de ces informations et indiquer quelles précautions particulières doivent éventuellement être prises lors de leur collecte eu égard au déroulement de l’enquête.
e) Mentionnez toute information supplémentaire utile.
[Indiquer si l’autorité demandeuse a été ou sera en contact avec une autre autorité ou un autre organisme chargé de l’application de la loi dans l’État membre de l’autorité sollicitée en ce qui concerne l’objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l’autorité demandeuse sait qu’elle est directement concernée par l’objet de la demande.]
f) Si la demande est urgente et comporte des délais, expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations.
2. Recueil d’une déclaration
Veuillez préciser:
a) La nature de la déclaration sollicitée:
[Indiquer d’éventuelles préférences quant à la nature de la déclaration sollicitée, par exemple, déclaration sur l’honneur ou autres prescriptions légales; déclaration volontaire ou forcée, le cas échéant.]
b) Le motif et l’objet du recueil de la déclaration:
c) Le nom de la ou des personnes dont la déclaration doit être recueillie:
[Indiquer les coordonnées des personnes dont la déclaration doit être recueillie, y compris, lorsqu’il y a lieu, leur fonction et la société qui les emploie, afin de permettre à l’autorité sollicitée de commencer à organiser le recueil de la déclaration, notamment la procédure de convocation le cas échéant.]
d) Les informations demandées en détail, en incluant une première liste de questions (si elle est disponible au moment de la demande):
e) Toute information complémentaire pouvant être utile:
[Indiquer si des membres du personnel de l’autorité demandeuse demandent à être présents lors du recueil de la déclaration, ainsi que leurs coordonnées, le cas échéant, et décrire les exigences légales et procédurales à respecter afin que les déclarations obtenues soient admissibles sur le territoire de l’autorité demandeuse.]
3. Ouverture d’une enquête ou d’une enquête conjointe
Si la demande concerne l’ouverture d’une enquête pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de participer à une enquête conjointe, à savoir la proposition d’enquête, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée.
[Inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance demandée en ouvrant une enquête ou une enquête conjointe, selon le cas.]
4. Inspection sur place ou inspection conjointe
Si la demande concerne une inspection sur place pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de participer à une inspection sur place conjointe, à savoir la proposition d’inspection présentée par l’autorité demandeuse, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée.
[Inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance demandée en procédant à une inspection sur place ou à une inspection conjointe, selon le cas.]
Les informations figurant dans la présente demande restent confidentielles conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission et à l’article 27 du règlement (UE) no 596/2014. Les exigences prévues à l’article 28 du règlement (UE) no 596/2014 sont respectées en ce qui concerne les données à caractère personnel figurant dans la présente demande.
Pour toute question relative aux divers aspects de la présente demande, veuillez prendre contact avec [insérer nom et coordonnées du contact concerné: téléphone, courriel].
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[Nom et signature]