Formulaire de réponse à une demande d’assistance
Réponse à une demande d’assistance
Numéro de référence:
Date:
Annexes: [Préciser le nombre de documents/justificatifs joints.]
Informations générales
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité sollicitée:
Adresse légale:
[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission ou de la personne désignée comme point de contact pour traiter la présente demande et mentionnée ci-dessous.]
Nom:
Tél.:
Courriel:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité demandeuse:
Adresse légale:
[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, sauf indication contraire de l’autorité demandeuse.]
Nom:
Tél.:
Courriel:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins.
Informations obtenues
[Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.]
Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission et à l’article 27 du règlement (UE) no 596/2014.
[Insérer le nom de l’autorité demandeuse] respecte les exigences de l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations et de l’article 28 du règlement (UE) no 596/2014 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel.
Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celle mentionnée dans la demande mais relevant du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en informe [insérer le nom de l’autorité sollicitée] qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation pour les motifs visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014.
Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en informe [insérer le nom de l’autorité sollicitée] et, à moins que l’exception visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 ne s’applique, obtient l’accord préalable de [insérer le nom de l’autorité sollicitée]. Si [insérer le nom de l’autorité sollicitée] autorise cette utilisation ou divulgation des informations, [insérer le nom de l’autorité sollicitée] peut la soumettre à certaines conditions.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[Nom et signature]