(1) Afin que les autorités désignées en tant qu'autorités compétentes en vertu du règlement (UE) no 596/2014 puissent coopérer et échanger des informations de manière efficace et rapide et soient pleinement en mesure de se prêter mutuellement assistance aux fins de ce règlement, il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs qu'elles doivent utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance, notamment pour présenter des demandes d'assistance, accuser réception de ces demandes et y répondre.
Règlement d'exécution (UE) 2018/292 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0292)
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