(2) L'échange d'informations écrites devrait aider une autorité compétente dans l'accomplissement des missions qui lui incombent. Une communication orale est possible, le cas échéant, notamment avant l'envoi d'une demande écrite, pour fournir des informations sur une demande d'assistance à venir et examiner toute question susceptible d'entraver la fourniture de l'assistance. En cas d'urgence, il convient qu'une demande d'assistance puisse également être communiquée oralement, lorsque l'urgence n'est pas attribuable au fait que la partie demandeuse a tardé à agir.
Règlement d'exécution (UE) 2018/292 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0292)
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