(3) Le règlement (UE) no 596/2014 établit que les autorités compétentes sont tenues d'échanger des informations et de se prêter assistance. Dans la mesure du possible, il convient toutefois que les demandes d'assistance ne comprennent le recueil d'une déclaration ou la réalisation d'une inspection sur place ou d'une enquête que dans les cas où une simple demande d'échange d'informations ne suffirait pas. Avant d'introduire une demande d'assistance auprès d'une autorité compétente d'un autre État membre, une autorité compétente devrait avoir pris toutes les mesures raisonnablement applicables sur son propre territoire, étant entendu qu'il peut ne pas être raisonnablement possible pour cette autorité d'avoir épuisé toutes les méthodes d'enquête préalablement à la demande.
Règlement d'exécution (UE) 2018/292 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0292)
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