(4) Il y a lieu de fournir une assistance conformément au règlement (UE) no 596/2014 de manière non sollicitée, y compris sur une base volontaire, lorsque l'autorité compétente d'un État membre estime que des informations qu'elle détient peuvent être utiles à une autre autorité compétente.
Règlement d'exécution (UE) 2018/292 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0292)
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