(5) Il convient qu'une demande d'assistance au titre du règlement (UE) no 596/2014 fournisse suffisamment d'informations concernant l'objet de la demande, notamment le motif de celle-ci et son contexte, pour permettre à l'autorité sollicitée de traiter celle-ci de manière efficace et rapide. L'indication des faits à la base des soupçons ne devrait pas être considérée comme une condition préalable pour que l'autorité demandeuse reçoive une assistance lorsque les informations demandées sont nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent.
Règlement d'exécution (UE) 2018/292 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0292)
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