Règlement d'exécution (UE) 2018/292 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0292)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/292EUR-Lex →

(6) Les procédures de coopération devraient non seulement prévoir l'utilisation de formulaires pour introduire une demande d'assistance et y répondre, mais aussi permettre et faciliter la communication, la concertation et les interactions entre l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tout au long de la procédure, afin d'assurer un traitement efficace d'une demande d'informations ou d'assistance. Ces procédures devraient également permettre aux autorités compétentes de se tenir mutuellement informées de l'utilité des informations et de l'assistance reçues, de l'issue du dossier pour lequel l'assistance a été sollicitée et de tout problème rencontré pour fournir ces informations ou cette assistance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0292. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).