(6) Les procédures de coopération devraient non seulement prévoir l'utilisation de formulaires pour introduire une demande d'assistance et y répondre, mais aussi permettre et faciliter la communication, la concertation et les interactions entre l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tout au long de la procédure, afin d'assurer un traitement efficace d'une demande d'informations ou d'assistance. Ces procédures devraient également permettre aux autorités compétentes de se tenir mutuellement informées de l'utilité des informations et de l'assistance reçues, de l'issue du dossier pour lequel l'assistance a été sollicitée et de tout problème rencontré pour fournir ces informations ou cette assistance.
Règlement d'exécution (UE) 2018/292 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/292
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/292
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0292)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.