Article considérant 9

(9) L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place des procédures et formulaires à utiliser par les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.