Article considérant 1

(1) Afin de tirer tout le parti possible du marché intérieur, défini comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services notamment est assurée, il ne suffit pas de supprimer entre les États membres les seules barrières d'origine étatique. L'introduction, par des entités privées, d'obstacles incompatibles avec les libertés du marché intérieur peut neutraliser la suppression de ces barrières. C'est le cas lorsque des professionnels exerçant leurs activités dans un État membre bloquent ou limitent l'accès de clients originaires d'autres États membres désireux de réaliser des transactions transfrontalières à leurs interfaces en ligne, tels que sites internet et applications (pratique connue sous le nom de «blocage géographique»). C'est également le cas lorsque certains professionnels appliquent, aussi bien en ligne que hors ligne, des conditions générales d'accès à leurs biens et services différentes à l'égard de ces clients originaires d'autres États membres. Bien que de telles différences de traitement puissent, dans certains cas, avoir des justifications objectives, dans d'autres cas certains professionnels, par leurs pratiques, empêchent ou limitent l'accès aux biens et aux services de clients désireux de réaliser des transactions transfrontalières, ou ces professionnels appliquent à cet égard des conditions générales d'accès différentes qui ne se justifient pas objectivement.