Article considérant 10

(10) Lorsqu'un professionnel propose un lot qui combine plusieurs services ou un lot de biens combinés avec des services, et qu'un ou plusieurs de ces services relèveraient, s'ils étaient proposés séparément, du champ d'application du présent règlement alors qu'un autre service ou d'autres services n'en relèveraient pas, ce professionnel devrait soit respecter les interdictions énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne l'ensemble du lot, soit au moins proposer séparément des services relevant du champ d'application du présent règlement si ces services sont proposés séparément aux clients par le même professionnel. Lorsqu'un professionnel fournit un service ou un bien séparément en dehors d'un lot, il devrait rester libre de décider du prix appliqué à ce service ou bien en dehors d'un lot dans la mesure où il n'applique pas des prix différents pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d'établissement.