Règlement (UE) 2018/302 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/302
RattachementRèglement (UE) 2018/302
Versionacte d'origine du 28/02/2018 (CELEX 32018R0302)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2018/302EUR-Lex →

(11) Le présent règlement devrait être sans préjudice des règles applicables dans le domaine de la fiscalité, étant donné que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base spécifique pour l'action au niveau de l'Union en ce qui concerne les questions fiscales.

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