Article considérant 13

(13) Le présent règlement devrait s'entendre sans préjudice du droit de l'Union relatif à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment les dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la compétence judiciaire figurant dans les règlements (CE) no 593/2008 et (UE) no 1215/2012. En particulier, le seul fait qu'un professionnel respecte le présent règlement ne devrait pas être interprété comme le signe qu'il dirige des activités vers l'État membre du consommateur au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 593/2008, et de l'article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1215/2012. Aussi, pour déterminer le droit applicable et la juridiction compétente, le seul fait qu'un professionnel ne bloque pas ou ne limite pas l'accès à une interface en ligne pour les consommateurs situés dans un autre État membre, qu'il n'applique pas de conditions générales d'accès différentes dans les cas prévus par le présent règlement ou qu'il n'applique pas de conditions différentes pour les opérations de paiement entre les différents moyens de paiement acceptés ne devrait pas, en soi, être considéré comme signifiant que les activités du professionnel sont dirigées vers l'État membre du consommateur. Un professionnel ne devrait pas non plus être considéré, pour ces seuls motifs, comme dirigeant des activités vers l'État membre de la résidence habituelle ou du domicile du consommateur, lorsqu'il fournit des informations et une assistance au consommateur à la suite de la conclusion du contrat, qui résulte de la mise en conformité du professionnel avec le présent règlement.