Article considérant 15

(15) Les pratiques discriminatoires auxquelles le présent règlement s'efforce de remédier se matérialisent habituellement au moyen de modalités, conditions et autres informations générales définies et appliquées par le professionnel concerné ou pour son compte comme une condition préalable à l'accès aux biens ou aux services proposés, mises à la disposition du public. Ces conditions générales d'accès comprennent, entre autres, les prix, les conditions de paiement et les conditions de livraison. Elles peuvent être mises à la disposition du public par le professionnel ou pour son compte par divers moyens tels que des informations publiées sous forme de publicités, sur des sites internet ou dans une documentation contractuelle ou précontractuelle. Ces conditions générales d'accès sont applicables en l'absence d'accord contraire négocié individuellement et conclu directement entre le professionnel et le client. Les modalités et conditions négociées individuellement entre le professionnel et les clients ne devraient pas être considérées comme des conditions générales d'accès aux fins du présent règlement.