Article considérant 16

(16) Lorsqu'ils achètent des biens ou des services en tant qu'utilisateurs finaux suivant les conditions générales d'accès, les consommateurs et les entreprises, et plus particulièrement les microentreprises et les PME, se trouvent souvent dans une situation similaire. Dès lors, tant les consommateurs que les entreprises devraient être protégés contre les discriminations fondées sur leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d'établissement lorsqu'ils agissent en tant que clients aux fins du présent règlement. Néanmoins, cette protection ne devrait pas être étendue aux clients achetant un bien ou un service à des fins de revente, de transformation, de traitement, de location ou de sous-traitance ultérieurs parce que cela aurait une incidence sur les régimes de distribution très répandus dans le cadre du commerce interentreprises, qui sont souvent négociés bilatéralement et directement liés aux stratégies commerciales en aval et en amont. Des exemples de tels régimes qui permettent généralement aux producteurs de choisir leurs détaillants, sous réserve de conformité au droit de la concurrence, comprennent la distribution sélective et exclusive. Le présent règlement devrait dès lors s'appliquer sans préjudice des pratiques non discriminatoires des professionnels qui limitent des transactions ou des transactions répétitives, afin d'empêcher des entreprises d'acheter des quantités dépassant leurs besoins internes, en tenant dûment compte de la taille des entreprises, en vue de déterminer si cet achat est uniquement destiné à une utilisation finale.